Published In
McGill Law Journal
Document Type
Article
Publication Date
2013
Subjects
Refugee Law, Gender, Domestic Violence, Culture, Critical Theory
Abstract
Cet article examine les cas canadiens de droit des réfugiés impliquant de la violence familiale, analysés par le biais d’une comparaison avec les cas de stérilisation forcée et de mutilations génitales. Parcourant 645 décisions publiées, il suggère que les arbitres canadiens ont en général adopté différentes méthodes d’analyse dans le cas des réfugiés de violence familiale, par rapport aux autres affaires. L’article soutient que les arbitres canadiens reconnaissent rarement la violence domestique comme une violation des droits en soi, mais au contraire, ont montré une prédisposition générale à reconnaître des situations violence domestique dans la différence culturelle. Autrement dit, les arbitres ont tendance à reconnaître les demandeurs subissant de la violence conjugale non pas comme des victimes de pratiques de persécution, mais plutôt comme des victimes de cultures persécutrices. L’article suggère que cette approche établit des critères erronés d’évaluation des allégations de violence conjugale pour deux raisons principales. Tout d’abord, cette approche n’a pas accordé assez d’importance aux facteurs complexes, qui s’additionnent à la question la culture et qui rendent les femmes vulnérables à la persécution dans leur milieu familial. Ensuite, cette approche érige des barrières juridiques et conceptuelles pour les femmes qui ne peuvent pas authentiquement raconter leur expérience à travers le script de vulnérabilité culturelle ou qui ne peuvent pas se présenter comme des « victimes de leur culture ». L’article avance que la caractérisation de la violence subie par les femmes réfugiées comme un produit de la culture fait plus que d’ériger des barrières pour les demandeurs d’asile; il fonctionne également comme un dispositif de protection qui supprime le caractère commun de la violence domestique à travers les cultures et élude sa prévalence locale. L’article conclut en suggérant que cette approche reproduit des hypothèses problématiques de la violence entre les sexes et de la différence des sexes qui rendent difficile la lutte contre la violence domestique à l’étranger et à la maison.
Citation Details
Efrat Arbel, "La Culture de la Protection Des Droits Fondamentaux en Droit Canadien Des Réfugiés: Un Examen Des Affaires de Violence Familiale" (2013) 58:3 McGill LJ 729.