Document Type
Working Paper
Publication Date
3-2026
Subjects
Canada, droit, réforme
Abstract
Quelle chance d’écrire sur une réforme du Code civil du Québec pour célébrer les 50 ans du Centre Paul-André Crépeau ! Depuis l’arrivée au pouvoir de la Coalition Avenir Québec (CAQ) en 2018, le fond et la forme du droit des personnes et des familles ont été transformés. Entre 2021 et 2025, le gouvernement majoritaire de la CAQ a déposé quatre projets de loi, un chantier par étapes que le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barette, qualifia pour sa part de « première réforme majeure » en droit de la famille depuis 1980. Pour certaines personnes, les transformations du droit de la famille des dernières années représenteraient
la première réforme depuis les années 1980. Pour d’autres, ce chantier par étape est peut-être davantage une série d’amendements aux livres 1 et 2 du Code civil du Québec qu’une réforme du droit de la famille. Les modifications de 1989 au Code civil qui ont mené à la création du patrimoine familial, celles de 2002 qui ont institué l’union civile et étendu le projet parental aux conjointes de même sexe, ou celles de 2017 qui ont introduit l’adoption coutumière autochtone, facilité l’échange de renseignements ou permis des relations interpersonnelles entre un enfant et sa famille d’origine ont tout autant changé le droit de la famille au Québec. Le droit de la famille a été grandement rénové dans les cinq dernières années, tant sur la forme que sur le fond, avec les avantages et inconvénients que cela apporte. Cette rénovation — pourtant tant attendue depuis l’arrêt de 2013 de la Cour suprême du Canada dans Québec (Procureur général) c A qui avait reconnu le caractère discriminatoire de l’exclusion des unions de fait dans le Code civil, mais qui en avait maintenu la constitutionnalité — en a pris plusieurs par surprise.
Citation Details
Régine Tremblay, « À la fois une fierté et un vertige » : Dire le droit des personnes et de la filiation en contexte de réforme (2022-2025) (forthcoming in 2026) 50e anniversaire du Centre Paul-André Crépeau en droit privé et comparé.