La Violence Conjugale, Familiale Et Sexuelle Dans La Réforme Du Droit De La Famille Québécois : État Des Lieux Et Solutions

Authors

Suzanne Zaccour

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53

Document Type

Article

Abstract

Le projet de loi n^o 2, adopté en juin 2022, a prévu quelques mesures pour améliorer la réponse du système judiciaire à la violence conjugale et familiale. Or, ces mesures sont insuffisantes. Cet article analyse les nouveaux changements législatifs et présente les transformations qui manquent toujours à l’appel pour une véritable protection des mères et des enfants victimes de violence. Les solutions proposées sont les suivantes :

1) Faciliter l’identification des violences conjugales et familiales en interdisant aux tribunaux de tirer des inférences négatives quant à la capacité parentale des mères qui rapportent une situation de violence et en octroyant à ces mères l’accès à des services juridiques gratuits;

2) Freiner la pratique d’attribution de la garde d’enfant à un parent violent en légiférant une présomption en faveur du parent non violent dans les cas de garde contestée;

3) Respecter l’autonomie des enfants et des adolescent·es en interdisant le recours aux théories du « syndrome d’aliénation parentale » et de l’« aliénation parentale » et en permettant aux adolescent·es de 13 ans et plus de prendre des décisions concernant leur garde.

Recommended Citation

Suzanne Zaccour, "La Violence Conjugale, Familiale Et Sexuelle Dans La Réforme Du Droit De La Famille Québécois : État Des Lieux Et Solutions" (2023) 35:2 Can J Fam L 53.