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Canadian Journal of Family Law

Authors

Suzanne Zaccour

First Page

53

Document Type

Article

Abstract

Le projet de loi no 2, adopté en juin 2022, a prévu quelques mesures pour améliorer la réponse du système judiciaire à la violence conjugale et familiale. Or, ces mesures sont insuffisantes. Cet article analyse les nouveaux changements législatifs et présente les transformations qui manquent toujours à l’appel pour une véritable protection des mères et des enfants victimes de violence. Les solutions proposées sont les suivantes:

1) Faciliter l’identification des violences conjugales et familiales en interdisant aux tribunaux de tirer des inférences négatives quant à la capacité parentale des mères qui rapportent une situation de violence et en octroyant à ces mères l’accès à des services juridiques gratuits;

2) Freiner la pratique d’attribution de la garde d’enfant à un parent violent en légiférant une présomption en faveur du parent non violent dans les cas de garde contestée;

3) Respecter l’autonomie des enfants et des adolescent·es en interdisant le recours aux théories du « syndrome d’aliénation parentale » et de l’« aliénation parentale » et en permettant aux adolescent·es de 13 ans et plus de prendre des décisions concernant leur garde.

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