Article Title

Faire valoir ses droits à la chambre de la jeunesse : état des lieux des barrières structurelles à l’accès à la justice des familles

Authors

Emmanuelle Bernheim
Marilyn Coupienne

First Page

237

Document Type

Article

Abstract

S’il est convenu que l’intervention en protection de la jeunesse constitue en soi une atteinte aux droits fondamentaux des parents, il est souvent pris pour acquis que les droits des parents et des enfants s’opposent autour de notions telles que l’intérêt supérieur de l’enfant et le projet de vie permanent. Au Québec, dans un contexte où les mères vivant dans la pauvreté, et plus particulièrement les mères autochtones ou issues de minorités visibles, sont surreprésentées en protection de la jeunesse et où le nombre de dossiers judiciarisés a cru de 20% depuis les années 1990, il apparaît non seulement pertinent mais nécessaire de documenter les conditions d’accès à la justice des parents à la Chambre de la jeunesse.

La recherche documentaire permet de documenter la présence de barrières structurelles en matière d’accès à la justice des parents, plus particulièrement des barrières juridiques, matérielles, objectives et relatives aux inégalités. Ainsi, tant le droit applicable que la pratique constituent des obstacles susceptibles de compliquer la revendication des droits des parents. Alors que les familles vivant dans la pauvreté sont surreprésentées en protection de la jeunesse, ces constats soulèvent des questions sur la capacité du système judiciaire à traiter des enjeux sociaux de manière égalitaire.

While it is agreed that intervention in child protection constitutes in itself an infringement of the fundamental rights of parents, it is often taken for granted that the rights of parents and children are in conflict around concepts such as the best interests of the child and the permanent life project. In Quebec, in a context where mothers living in poverty, and more particularly Aboriginal or visible minority mothers, are overrepresented in youth protection and where the number of court cases has increased by 20% since the 1990s, it appears not only relevant but necessary to document the conditions of access to justice for parents in the Youth Chamber.

Documentary research makes it possible to document the presence of structural barriers in terms of parents’ access to justice, more specifically legal, material, objective, and inequality barriers. Thus, both the applicable law and the practice constitute obstacles liable to complicate the claim of parental rights. While families living in poverty are overrepresented in youth protection, these findings raise questions about the capacity of the justice system to deal with social issues in an egalitarian manner.

Recommended Citation

Emmanuelle Bernheim and Marilyn Coupienne, "Faire valoir ses droits à la chambre de la jeunesse : état des lieux des barrières structurelles à l’accès à la justice des familles" (2019) 32:2 Can J Fam L 237.