Prestation Compensatoire Et Union De Fait En Droit Québécois : Étude Critique Du Discours Judiciaire

Authors

Laurence Saint-Pierre Harvey

First Page

127

Document Type

Article

Abstract

This paper analyzes a policy recommendation suggesting the compensatory allowance, a mechanism in Quebec matrimonial law, to be the solution of the cohabitation “problem.” The study draws on queer theory to analyze the discourse found in the compensatory allowance case law. The judicial discourse is polarized into two binary categories: spouse taking advantage / spouse being taken advantage of, normal contributions / abnormal contributions. This analysis sheds light on two defining traits of the compensatory allowance. First, as elaborated by judgments, it expresses gendered, heteronormative, and traditional ideas of spousal identity and roles. Second, it is difficult to conceive of the compensatory allowance’s jurisprudence without its closely connected institutions of matrimonial law. The paper highlights the perils of establishing normalcy as a legal criterion and points to the need for further careful study of this policy recommendation.

Ce texte analyse une proposition de réforme qui met de l’avant la prestation compensatoire, une institution du droit matrimonial québécois, comme solution législative au « problème » de l’union de fait. L’analyse présente une critique du discours judiciaire de la prestation compensatoire dans une perspective queer. Elle propose de démontrer une polarisation du discours, sous deux axes binaires : conjoint profitant / conjointe perdante et normalité de l’apport / anormalité de l’apport. Ces binarités illustrent deux caractéristiques de la prestation compensatoire. D’abord, elle matérialise une vision genrée, hétéronormée et traditionnelle de l’identité et du rôle des conjoints. Ensuite, sa jurisprudence risque d’être difficilement applicable sans son contexte original du droit matrimonial, dans lequel elle est profondément ancrée. Le texte souligne plus largement les difficultés de l’adoption d’un critère légal de normalité et suggère la nécessité d’une étude approfondie de cette proposition de réforme.

Recommended Citation

Laurence Saint-Pierre Harvey, "Prestation Compensatoire Et Union De Fait En Droit Québécois : Étude Critique Du Discours Judiciaire" (2018) 31:2 Can J Fam L 127.